Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site internet www.barbarathienpont.com (ci-après le « Site ») est édité et géré par Madame Barbara THIENPONT, entrepreneur individuel, immatriculée sous le numéro SIREN 834 486 128, ayant son siège social sis Résidence influence régate, appartement A54, 7 rue de la Faïencerie, 33300 BORDEAUX (ci-après le « Vendeur »).

Article 1 : OBJET

Le Site a pour objet la vente de produits à savoir vêtements, bijoux et accessoires pour hommes et femmes en nombre de pièces limité créés par le Vendeur (ci-après les « Produits »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute commande passée sur le Site, par toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel (ci-après le « Client »).

Conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, est considéré comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (« Client Consommateur ») et comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » (« Client Professionnel »).

Toute commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière par le Client des CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation consultables sur le Site et ce, sans restriction ni réserve.

Il est expressément convenu que toute disposition contraire à celles figurant dans les CGV sera considérée comme non-écrite et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.

Les CGV pourront être modifiées, à charge pour le Client de consulter la dernière version desdites conditions à chacun de ses achats.

Article 2 : COMMANDE
2.1. Description des Produits

Les Produits sont décrits et présentés par le Vendeur sur le Site aussi minutieusement que possible de manière à ce que le Client ait connaissance des caractéristiques essentielles avant de passer sa commande.

Cependant, en dépit de tous les soins apportés, de légères différences dans la présentation des Produits ne sont pas à exclure (ex. les couleurs peuvent différer légèrement par la représentation des photographies sur l’écran de votre appareil).

En outre, les Produits pourront être présentés sous forme de photographies qui seront fournies à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle, de sorte que les dimensions et/ou couleurs des Produits pourront légèrement différer en réalité.

Le Client en est informé et ne saurait dès lors en faire le reproche au Vendeur.

2.2. Personnalisation des Produits par le Client

Dans certains cas, la personnalisation des Produits par le Client est possible.

Il sera alors invité à communiquer ses choix de personnalisation avant de passer commande.

Si le Vendeur estime qu’il ne détient pas assez d’informations lui permettant d’assurer la personnalisation du Produit, il pourra contacter le Client afin d’obtenir des renseignements supplémentaires.

En cas de doute sur les caractéristiques d’un Produit, le Client peut contacter le Vendeur par le biais du formulaire de contact en ligne disponible sur le Site.

Le Client est seul responsable des spécifications exprimées lors de la commande, de sorte que la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée au titre d’un éventuel défaut de conseil et/ou si le résultat obtenu ne convient pas.

2.3. Finalisation de la commande

Afin de finaliser sa commande, le Client est invité à valider son panier et à procéder au paiement de sa commande.

Si le Client ne s’est pas déjà connecté à son compte personnel, il est invité à le faire ou à indiquer ses coordonnées afin que le Vendeur ait connaissance des informations nécessaires pour l’exécution de ses obligations (adresse email, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone).

Il devra ensuite :

• -  indiquer ou valider ses coordonnées de facturation et de livraison

• -  choisir un mode d’expédition

• -  choisir un mode de paiement

• -  remplir les informations bancaires nécessaires

• -  confirmer sa commande après avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées.

  Le Client disposera de la possibilité de télécharger, imprimer et conserver une copie des CGV s’il le souhaite.

  2.4. Accusé de réception

  Un accusé de réception de la commande est adressé au Client par courrier électronique à l’adresse email qu’il aura préalablement renseignée pour la création de son compte personnel.

  2.5. Refus de la commande

  Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il aurait été ou serait actuellement en litige.

  Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une vente qui présenterait un caractère anormal.

Article 3 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

En dehors des cas prévus à l’article 2.5, le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les Produits commandés soient disponibles.

En cas d'indisponibilité d’un ou de plusieurs Produit(s), le Vendeur en informera immédiatement le Client.

Le Vendeur procèdera à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Le cas échéant, le reste de la commande sera traité et expédié au Client.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produit(s) quelle que soit la date à laquelle il aura été informé de celle-ci.

Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES 4.1. Prix des Produits

Les prix des Produits, et le cas échéant des options, sont indiqués sur le Site en euros et ne sont pas assujettis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

Cependant, le Vendeur informe le Client que les prix des Produits pourront être assujettis à la TVA à l’avenir.

Dans ce cas, les prix des Produits seront indiqués sur le Site en Toutes Taxes Comprises (TTC).

La TVA ne sera appliquée que pour les commandes effectuées postérieurement à ce changement de régime.

Les commandes effectuées antérieurement à la modification du régime de TVA et à l’indication des prix TTC sur le Site resteront soumises aux prix non assujettis à la TVA.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des Produits et seront estimés avant la validation de la commande.

4.2. Modes de paiement

Le paiement de la totalité de la commande est dû dès la validation de la commande.

Le Vendeur propose au Client plusieurs options de paiement :

• -  par carte bancaire

• -  par Shop Pay

• -  par PayPal

  Le Client s’engage à régler l’intégralité de la commande et détenir toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible dans un délai de trois (3) jours, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

4.3. Réserve de propriété

Le transfert de propriété s’opère au moment du paiement intégral des sommes incombant au Client en principal, frais et accessoires.

Tant que le Client n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues, le transfert de propriété est suspendu et le Vendeur bénéficie d’une clause de réserve de propriété qu’il sera libre d’exercer à tout moment afin d’obtenir la restitution des Produits commandés, nonobstant le transfert des risques.

Article 5 : LIVRAISON
5.1. Lieu de livraison

La livraison des Produits est proposée dans le monde entier.

Les Produits seront expédiés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors du processus de commande.

En cas d’erreur dans l’adresse du Client ne permettant pas la livraison de la commande ou d’absence du Client à la réception de la commande, une nouvelle livraison est programmée avec le transporteur après échanges avec le Client.

Dans ce cas, les frais de retour de la commande ainsi que ceux relatifs à la nouvelle livraison sont à la charge du Client.

5.2. Modalités et frais de livraison

Les différents modes de livraison sont présentés au Client lors du processus de commande qui décidera seul du mode de livraison souhaité.

Les frais de livraison sont indiqués à titre informatif lors du processus de commande, les tarifs pouvant être modifiés par le transporteur en fonction du poids et du volume de la commande.

5.3. Délai de livraison

Les Produits (sauf les bijoux) sont fabriqués à la commande.

Par conséquent, le Client est informé que les délais de fabrication et de livraison sont a minima de trois (3) semaines.

Le délai de livraison sera donné à titre indicatif au Client lors de la validation de la commande.

Sauf stipulation particulière indiquée au Client en description du Produit ou par tout autre moyen avant la validation définitive de la commande, le délai de livraison maximal est légalement de trente (30) jours à compter de la validation de la commande.

5.4. Réception de la commande et transfert des risques 5.4.1. Clients Consommateurs

Le Vendeur est responsable de l’état des Produits jusqu’à la livraison au Client Consommateur.

Lors de la réception de la commande, le Client Consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Produits livrés avant de procéder à la signature de tout document du transporteur.

Le Client Consommateur devra notifier immédiatement au transporteur les avaries et dommages constatés lors de la réception et refuser la réception de la commande en précisant les motifs de refus sur le bon de livraison.

Le Client Consommateur devra ensuite confirmer sa réclamation ou son refus par courrier postal adressé au Vendeur à l’adresse Résidence influence régate, appartement A54, 7 rue de la Faïencerie, 33300 BORDEAUX ou par email à l’adresse barbara@barbarathienpont.com dans les trois (3) jours suivant la livraison en notifiant le numéro de commande et les anomalies rencontrées.

En cas de réclamation ou de refus fondé, le Vendeur remboursera au Client Consommateur dans les plus brefs délais le montant total payé pour le(s) Produit(s) concernés, frais de livraison inclus, par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour acheter les Produits.

Le remboursement ne pourra porter que sur le Produit ayant fait l’objet des réserves et non sur l’intégralité de la commande.

5.4.2. Clients Professionnels

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client Professionnel.

Le transfert des risques est opéré dès validation de la commande par le Vendeur.

Les opérations de déchargement sont réputées effectuées sous la responsabilité du seul Client Professionnel, même en cas de participation au déchargement du Vendeur ou de son transporteur.

Article 6 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client Consommateur ayant commandé un Produit standard à distance dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit.

S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’un courrier postal adressé au Vendeur à l’adresse Résidence influence régate, appartement A54, 7 rue de la Faïencerie, 33300 BORDEAUX ou par email à l’adresse barbara@barbarathienpont.com avant l’expiration du délai précité.

Il doit retourner en parallèle au Vendeur le Produit concerné en parfait état dans son emballage d’origine et à ses frais à l’adresse suivante : Résidence influence régate, appartement A54, 7 rue de la Faïencerie, 33300 BORDEAUX.

Si le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur remboursera au Client Consommateur le prix dudit Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de l’exercice du droit de rétractation par le Client.

Il est toutefois précisé que le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'au jour de récupération du Produit.

Il est également précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits :

• -  confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• -  qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour

  des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

• -  aux commandes passées par un Client professionnel sauf si l’achat n’entre pas dans le

  champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5.

  Article 7 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR

  Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés.

  Le Client Consommateur bénéficie au surplus de la garantie légale de conformité. Les modalités d’exercice de ces garanties sont reproduites dans l’encadré ci-après.

  Il est précisé que le défaut de conformité peut être reconnu lorsque :
  - le défaut rend le Produit impropre à l’usage habituel d’un produit du même type ;
  - le Produit ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ;
  - le Produit ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans

  son étiquetage ;
  - le Produit présente un défaut de fabrication.

  Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

  Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

  La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

  La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,

notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Vendeur décline toute responsabilité dans les cas suivants :

• -  violation des CGV imputable au Client

• -  retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure (catastrophe

  naturelle, guerre, incendie, grève, panne d’électricité, accident, retard dans les transports,

  crise sanitaire...)

• -  interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques

  en lien avec les systèmes d’exploitation (ex : virus...)

• -  usurpation de l’identité du Client et/ou utilisation frauduleuse de son espace personnel

Article 9 : DONNEES PERSONNELLES

Lors de la création de son compte personnel et de la validation de sa commande, le Client doit communiquer son nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email et coordonnées bancaires.

Le Vendeur déploie toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles du Client.

Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité sur ces données qu’il peut exercer en adressant une demande écrite à l’adresse postale Résidence influence régate, appartement A54, 7 rue de la Faïencerie, 33300 BORDEAUX ou par email à l’adresse barbara@barbarathienpont.com.

Le Client bénéficie également du droit de supprimer son compte personnel et ses données personnelles qu’il peut exercer selon les mêmes modalités.

La suppression du compte personnel et des données personnelles du Client interviendra dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la réception de la demande de suppression.

Toutefois, il est expressément prévu que le Vendeur aura le droit de conserver certaines données pour assurer la défense de ses intérêts en cas de réclamation ou de litige ultérieur.

La politique de confidentialité complète du Vendeur est disponible dans l’onglet « Conditions générales d’utilisation » du Site.

Article 10 : CONSERVATION DU CONTRAT

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu en ligne avec un Client Consommateur correspondant à un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pour une durée de dix (10) ans.

Le Vendeur garantit l’accès à ce document au Client Consommateur et lui en adressera copie sur simple demande écrite de sa part par courrier postal à l’adresse Barbara THIENPONT, Résidence influence régate, appartement A54, 7 rue de la Faïencerie, 33300 BORDEAUX ou par email à l’adresse barbara@barbarathienpont.com.

Article 11 : RECLAMATIONS

Toute réclamation du Client devra être transmise par courrier postal à l’adresse Barbara THIENPONT, Résidence influence régate, appartement A54, 7 rue de la Faïencerie, 33300 BORDEAUX ou par email à l’adresse barbara@barbarathienpont.com.

Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction/modification/transmission/exploitation et/ou contournement de tout ou partie du Site ou de son contenu est strictement interdite.

Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé du Site, des Produits, de sa charte graphique, de ses photographies, de ses logos, de ses modèles, de ses marques et de son image en général.

La politique de propriété intellectuelle complète du Vendeur est disponible dans l’onglet « Conditions générales d’utilisation » du Site.

Article 13 : LITIGE

Tout litige relatif à l’application et/ou l’interprétation des CGV est soumis au droit français.

Il doit faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité.

Le Client Consommateur peut, après démarche préalable écrite auprès du Vendeur, saisir le Médiateur dont les coordonnées figurent ci-après pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) 14 rue Saint Jean 75017 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
www.cm2c.net

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent au regard des règles de droit commun en cas de litige avec un Client Consommateur et les juridictions du ressort du siège social du Vendeur en cas de litige avec un Client Professionnel.